Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Art. 38. - Dans la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré, après l'article 71, un titre IV bis, comprenant les articles 71-1 à 71-8, ainsi rédigé: