Article (Décret no 92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation)
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.