Article (Décret no 92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation)
Art. 3. - Après la première phrase de l'article R. 131-17 du code de l'organisation judiciaire, est ajoutée la phrase suivante:
«Sont également insérés dans le bulletin mensuel établi pour les chambres civiles les avis de la Cour de cassation dont la publication est décidée par le premier président.»