Article (Décret no 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)
Art. 17. - Dans le second alinéa de l'article R. 513-89 du code du travail, les mots: «au budget annexe des postes et télécommunications» sont remplacés par les mots: «à La Poste».