Articles

Article (Décret no 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)

Article (Décret no 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)

Art. 6. - L'article R.513-16 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R.513-16. - Au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par le centre informatique, des observations mentionnées à l'article R.513-14 et des délégations particulières d'autorité mentionnées à l'article R.513-15, le maire assisté de la commission prévue au septième alinéa de l'article L.513-3 inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote dans la commune.»