Article (Décret no 91-1411 du 31 décembre 1991 pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets))
Article D. 712-11
La commission régionale de l'évaluation médicale des établissements est composée de onze membres permanents, dont le président, nommés par le préfet de région en raison de leur compétence particulière en matière d'évaluation médicale et de l'organisation des soins ou de santé publique.
Elle comprend:
1o Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant;
2o Un médecin-conseil nommé sur proposition conjointe des médecins-conseils régionaux appartenant respectivement à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux caisses locales de secours mutuels agricoles;
3o Un médecin de santé publique exerçant à l'observatoire régional de la santé;
4o Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant en centre hospitalier universitaire;
5o Un médecin exerçant dans un établissement de santé privé;
6o Un membre du corps des personnels de direction exerçant dans un établissement public de santé;
7o Un infirmier général exerçant dans un établissement public de santé;
8o Un ingénieur biomédical hospitalier nommé après avis du centre national de l'équipement hospitalier;