Article (Décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Article R. 712-42
I. - Une décision de refus d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants:
1o Lorsque les besoins de la population définis par la carte sanitaire sont satisfaits;
2o Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire;
3o Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions techniques de fonctionnement mentionnées au 3o du premier alinéa de l'article L. 712-9;