Article (Décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Article R.712-15
La section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé de la santé sur:
1o Les projets de carte sanitaire et de schéma d'organisation sanitaires à caractère national ou interrégional;
2o Les indices nationaux de besoins;
3o Les conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L.712-9(3o) et concernant les établissements, installations et activités mentionnés à l'article L.712-8;
4o Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L.712-8, lorsque la décision relève de la compétence du ministre chargé de la santé;
5o Les mesures que le ministre chargé de la santé a l'intention de demander au conseil d'administration d'un établissement public de santé d'adopter en application de l'article L.712-20;
6o Lorsqu'elles relèvent de la compétence du ministre chargé de la santé et en application de l'article L.715-2 :
a) Les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation de fonctionner;