Article (LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Art. 45. - Ont la qualité de secrétaires de chancellerie les candidats admis à l’issue des épreuves du concours externe pour l’accès au corps de secrétaires de chancellerie organisé par le ministère des affaires étrangères au titre de 1989.