Art. 9. - Il est inséré au chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale un article L. 133-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4. - Lorsque le versement d’une prestation en nature indue résulte de l’inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels, de la nomenclature d’actes de biologie médicale, ou de la facturation d’un acte non effectué, l’organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l’indu correspondant. Pour son recouvrement, l’indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale. »