Article (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (1))

Art. 114. - A la fin du IV de l’article 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 précitée, l’année :« 1992 » est remplacée par l’année :« 1993 ».