Art. 71. - Le compte n° 904-02 : « Fabrications d’armement », créé par l’article 23 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l’exercice 1953, est clos à compter du 31 décembre 1992.