Article (Décret no 91-1367 du 30 décembre 1991 portant virement de crédits)
Art. 10. - Lorsque le traitement des envois postaux de presse nécessite des prestations réciproques spécifiques relatives à l'acheminement ou à la distribution des journaux dont la réalisation est conclue par convention entre La Poste et les expéditeurs, le ministre délégué aux postes et télécommunications est autorisé à fixer, conformément aux modalités prévues à l'article D.41-1 du code des postes et télécommunications, les principes de la tarification correspondante.