Article (Décret n° 92-358 du 1er avril 1992 relatif aux plans d'épargne-logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire))
Art. 4. - La mention du ministre chargé des postes et télécommunications est supprimée dans les articles R. 315-2, R. 315-3, R. 315-4, R. 315-7, R. 315-8, R. 315-11, R. 315-12, R. 315-16, R. 315-27, R. 315-29 et R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation.