Article (Décret n° 92-609 du 3 juillet 1992 modifiant certaines dispositions du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises)
Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 4 à 9 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
«Art. 1er. - Les entreprises établies en France qui exercent une activité de transport public de marchandises ou une activité de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région.