Article (Arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4o, 5o, 6o et 7o) du code de la route)
Art. 6. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.