Article (Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire)
Art. 6. - Les catégories d'informations mentionnées à l'article 3, I et II (1o et 6o) ci-dessus sont communiquées, sur leur demande, aux personnes autorisées par l'article L.35 du code de la route.