Article (Arrêté du 19 juin 1992 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la vente ou de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que du produit des entrées dans les expositions)
Art. 1er. - Le produit de la vente ou de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions sont, après application du prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général prévu à l'article 2 du décret no 83-125 du 18 février 1983, rattachées, par voie de fonds de concours, au budget des anciens combattants, selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0150 du 30/06/1992
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