Article (Décret no 92-380 du 1er avril 1992 autorisant la société Conservatome à créer une installation d'ionisation industrielle sur le territoire de la commune de Sablé-sur-Sarthe dans le département de la Sarthe)
Art. 12. - Le délai prévu à l'article 4 (III) du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de sept ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.