Article (Décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts)
Art. 5. - Les données sont détenues par le relais le temps nécessaire à la procédure de transfert telle qu'elle est décrite par la convention visée à l'article précédent.