Article (Décret no 91-1402 du 27 décembre 1991 modifiant le décret no 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 19 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 2. - Les attributions exercées en métropole par le recteur et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain des instituteurs sont, en Polynésie française, dévolues au ministre du territoire chargé de l'éducation.»