Article (Décret no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie)
Art. 3. - Les dispositions des articles R.236-26bis, R.236-48 (1er alinéa), R.241-1, R.241-16, R.241-28, R.241-33, R.323-1 à R.324-7, R.381-1 à R.381-33 du code des communes sont applicables en Nouvelle-Calédonie.