Article (Décret no 92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires)
Art. 3. - L'article 299 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 299. - La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'article 42-1 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires.»