Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-228 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence)
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 10 mars 1997. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après la date de publication de l'autorisation.