Article (Décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le livre V du code des marchés publics)

TITRE II

MESURES DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE APPLICABLES AUX CONTRATS DÉFINIS AUX ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI N° 91-3 DU 3 JANVIER 1991