Article (Arrêté du 9 mars 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat)
Art. 2. - L'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa de l'article 8, remplacer les mots: «ministre chargé du logement» par les mots: «représentant de l'Etat dans le département».
II. - Le dernier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Ces opérations sont soumises à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département accordée après rapport du directeur départemental de l'équipement, sur justification de l'équilibre d'exploitation prévisionnel.»