Article (Décret no 91-1233 du 4 décembre 1991 modifiant le décret no 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 1er. - A l'intitulé de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du décret no 86-1176 du 5 novembre 1986 susvisé, il est inséré après les mots «suspension provisoire» les mots «administration provisoire».