Article (Arrêté du 2 janvier 1992 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale du personnel employé de maison)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 49-S-18 du 2 octobre 1991 relatif aux salaires à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée.