Article (Décret no 92-348 du 1er avril 1992 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles)
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.