Article (LOI n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (1))

Art. 1er. - L’intitulé du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques est complété par les mots : « et relatif aux cartes de paiement ».