Article (LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1))
II. - Le troisième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
«Les étrangers mentionnés aux 1o à 6o ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance.»