Article (Arrêté du 18 novembre 1991 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur)
Art. 14. - Peuvent, en tout état de cause, voter par correspondance les agents empêchés, en raison des nécessités de service ou du fait de leur affectation, de se rendre au bureau de vote central le jour du scrutin.
Il en est de même pour les agents en congé de grave maladie ainsi qu'en position d'absence régulièrement autorisée.