Article (Décret no 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel)
Art. 4. - Les appels enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat avant les dates à partir desquelles ils relèvent de la compétence des cours administratives d'appel demeurent de la compétence du Conseil d'Etat.