Article (Circulaire du 16 mars 1992 relative au schéma départemental (accueil des gens du voyage))
L'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 dispose dans son alinéa 1er: «un schéma départemental prévoit les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage, en ce qui concerne le passage et le séjour, en y incluant les conditions de scolarisation des enfants et celles d'exercice d'activités économiques.» Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est un document constatant les besoins locaux d'accueil, prévoyant les structures nécessaires pouvant fonder les décisions des autorités responsables et leur servir de référence en vue d'une meilleure coordination des actions.
Le schéma indique les capacités et modalités de passage et de séjour, les conditions de scolarisation ainsi que de l'exercice d'activités économiques. Son élaboration doit s'inscrire dans la dynamique partenariale suscitée par la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et du programme départemental d'insertion.