Article (Décret no 92-328 du 30 mars 1992 concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale statuant en matière disciplinaire)
Art. 3. - Le titre III du livre V du code de la mutualité (deuxième partie: Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes: