Article (Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
Art. 1er. - Sont approuvées les règles générales applicables aux décisions d'attribution de l'indemnité de départ établies par la commission nationale dans sa séance du 7 novembre 1991, annexées au présent arrêté.