Article (Décret no 91-1198 du 27 novembre 1991 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur des personnels d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 5. - L'indemnité spécifique d'hébergement n'est pas cumulable avec l'indemnité de responsabilité administrative prévue par le décret no 91-631 du 3 juillet 1991.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Henri Demange, de Mme Denise Plamenevsky et de M. Pierre Gerard, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, professeur de lycée professionnel agricole, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l'article 6 ci-dessus.