Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Pour la session de 1992, l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et le certificat d'aptitude à la profession d'avocat se dérouleront selon les modalités fixées avant le 1er janvier 1992. Les docteurs en droit qui, en application du second alinéa de l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, ont directement accès aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont, pour cette session,
dispensés de l'épreuve prévue au d du premier alinéa de l'article 26 du décret no 80-234 du 2 avril 1980, en vigueur avant le 1er janvier 1992.
Pour l'année 1992, le programme et les modalités d'enseignements dispensés dans les centres régionaux de formation professionnelle demeurent ceux en vigueur avant le 1er janvier 1992.