Article (Arrêté du 4 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
Art. 1er. - Il est ajouté un alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, ainsi rédigé:
«Pour les véhicules qui en sont munis, le poids des accumulateurs et de leurs accessoires, dans la limite d'une tonne, n'entre pas en ligne de compte pour la détermination du permis de conduire exigible pour la conduite de ces véhicules.»