Article (Arrêté du 18 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont ajoutés après les mots «R.331-77» les mots suivants:
«dont le contrat a été signé avant la date d'application du présent arrêté».