Article (Arrêté du 17 janvier 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers)
Art. 21. - Les noms des délégués élus et de leurs suppléants sont portés par voie d'affichage et par les soins du préfet à la connaissance du personnel.
A partir de cette publication court le délai de cinq jours prévu à l'article 24 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.