Article (Arrêté du 17 janvier 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers)
Art. 16. - Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.