Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 217. - La banque, l'établissement de crédit, l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle délivre à l'avocat une attestation de garantie conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances.