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Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

Données brutes

Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

Art. 146. - Le bâtonnier statue sur les contestations relatives à l'étendue de sa saisine.