Article (Arrêté du 22 novembre 1991 portant création d'un traitement automatisé en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1992)
Art. 4. - Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.