Article (Arrêté du 28 février 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Poitiers à recourir à l'emprunt)
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Poitiers est autorisée à contracter un emprunt de 7632000 F en vue de financer la première tranche de travaux de la maison de la formation.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.