Article (Décret no 92-217 du 4 mars 1992 modifiant le statut particulier du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense)
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.»