Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 précitée est complété comme suit :
« Toutefois, des dotations pour travaux d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au propriétaire au titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le conseil d'agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées par lui à la majorité des deux tiers de ses membres. »