Article (Arrêté du 10 décembre 1991 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac)
Art. 6. - L'article 21 du règlement intérieur est ainsi modifié:
Au premier alinéa du a, la phrase: «qui avait accompli, lors de son décès, la durée de services minimum prévue soit à l'article 11, soit à l'article 19» est supprimée.
Au premier alinéa du b, les termes: «ayant acquis l'ancienneté minimum ouvrant droit à allocation» sont supprimés.