Article (Arrêté du 10 décembre 1991 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac)
Art. 5. - L'article 20 du règlement intérieur est modifié comme suit:
Au premier alinéa:
Les termes: «ayant accompli des services d'une durée au moins égale aux minima prévus aux articles 11 et 19» sont supprimés.
La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes: «Cette condition d'antériorité des deux ans de mariage n'est pas exigée lorsqu'un enfant est issu de ce mariage.» Il est inséré après le premier alinéa deux paragraphes ainsi libellés:
«Un droit à l'allocation de réversion est également ouvert dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus au profit du conjoint séparé de corps ou divorcé d'un gérant dont le décès est intervenu après le 31 décembre 1975.
«Lorsqu'il existe au décès de l'auteur du droit plusieurs conjoints divorcés ou survivants ayant vocation à l'allocation de réversion, la prestation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.» Au cinquième alinéa, il est inséré après la première phrase les dispositions suivantes:
«Toutefois, ce dernier peut recouvrer son droit à l'allocation de réversion après dissolution de cette nouvelle union, sauf si ce droit est déjà ouvert au profit d'un autre ayant cause.»